Point réglementaire Octobre 2021
Point d’information CBD
L’INAO a confirmé dans son courrier du 17 août 2021 l’interdiction pour les Organismes Certificateurs de certifier en agriculture biologique des produits contenant du CBD (Cannabidiol).
« Les extraits de chanvre et le CBD, qu’il soit issu du chanvre ou synthétisé, sont de nouveaux aliments non autorisés.
Ces produits sont considérés comme de nouveaux aliments car leur consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant le 15 mai 1997. En l’absence d’autorisation au titre du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments, ils ne peuvent être mis sur le marché de l’Union en tant que tels ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires. A ce jour, l’Autorité européenne de sécurité des aliments n’a rendu aucun avis sur les risques liés à la consommation de ces produits.
Les produits certifiés bio avec le logo européen doivent répondre aux exigences du règlement bio mais également à l’ensemble des exigences de la règlementation européenne horizontale. Une « huile de CBD » (extrait de chanvre riche en CBD dilué dans une huile végétale telle que par exemple l’huile graine de chanvre ou l’huile de coco,…) n’est donc pas conforme au règlement (UE) 2015/2283. Elle ne peut pas être mise sur le marché en tant que denrée alimentaire et ne doit donc pas être certifiée biologique.
En conséquence, un OC ne peut pas certifier un produit qui n’a pas de statut légal en Europe et l’opérateur ne peut pas mettre sur le marché ce produit (quand bien même il aurait été certifié par un OC d’un autre Etat membre, car il s’agit alors d’une erreur de cet OC).
Les fleurs, sommités fleuries et feuilles issues des variétés de chanvre autorisées, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients ne peuvent être mises sur le marché à l’intention du consommateur final.
L’exploitation, en France, des parties de la plantes autres que les graines et les fibres, est interdite à ce jour en application des dispositions prévues par le code de la santé publique (arrêté du 22 août 1990).
Les dispositions de cet arrêté sont en cours de modification pour tenir compte des conclusions de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 19 novembre 2020 dans l’affaire C-663/18 dite Kanavape. La vente au consommateur de fleurs ou de feuilles sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients restera interdite.
En conséquence, ces produits ne peuvent pas être mis sur le marché en tant que denrées alimentaires et donc ne peuvent pas être certifiés en agriculture biologique.
L’’application de cette mesure est immédiate avec l’impossibilité d’accorder un délai d’écoulement aux produits déjà certifiés.
Report de l’exigence d’émettre un COI pour les exports vers le Royaume Uni au 01.07.2022
Le Royaume Uni a décidé de repousser la date pour imposer l’obligation d’émettre un COI* pour les exportations de produits bio UE vers le Royaume Uni jusqu’au 01/07/2022 (au lieu du 01/01/2022).
À partir du 1er juillet 2022, les produits biologiques importés de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse vers la Grande-Bretagne nécessiteront un COI. Vous utiliserez le système d’importation biologique GB manuel provisoire.
https://www.gov.uk/guidance/importing-and-exporting-organic-food
*COI : Certificat d’inspection biologique.
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