Actualités réglementaires – Septembre 2025
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
Nouveauté concernant les certificats en ligne
L’UE a publié le 23 juillet 2025 le règlement 2025/1470 relatif aux modalités de publication des listes d’opérateurs et de groupes d’opérateurs et d’informations essentielles relatives au certificat. L’INAO a repris ces éléments dans ses Dispositions de Contrôles Communes INAO-DEC-CONT-AB-4.
- Les informations essentielles qui figurent sur les certificats d’opérateur délivrés conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 restent à la disposition du public dans TRACES pendant une période de cinq ans à compter de la date de délivrance de ces certificats.
- Ces informations essentielles sont : le numéro de certificat, nom, adresse, le nom et le code de l’organisme de contrôle, les activités, les catégories de produits conformément à l’article 35(7) du RUE 2028/848, la date de délivrance, d’expiration, de renouvellement, de suspension et/ou de retrait du certificat, la période de validité du certificat, et le répertoire de produits et/ou la quantité de produits si disponible.
Modalités de contrôle du vin désalcoolisé
L’INAO a inclus dans ses deux textes de références DEC-CONT-AB-1 et DEC-CONT-AB-4 les éléments relatifs au contrôle du vin désalcoolisé.
- Les organismes certificateurs pourront réaliser des analyses pour vérifier que le titre alcoométrique volumique n’excède pas 0,5 % vol.
- Le manquement n°287 relatif au respect des restrictions concernant les techniques autorisées en AB dans le secteur vitivinicole s’applique au respect du titre alcoométrique volumique dans le cadre de la production de vin désalcoolisé.
En cas de non-respect de ce point, les mesures prévues par l’INAO sont un déclassement de lot en premier constat, et en cas de récurrence un déclassement de lot assorti d’un avertissement.
Mise à jour du guide lecture de l’INAO
Production végétale : terreau et écobuage
- Le terreau universel, horticole, utilisable en agriculture biologique ne peut pas être composé de terre végétale ou forestière, même issue de parcelles biologiques. Seul l’usage de terre de l’exploitation pour être mélangée à des substrats en vue d’une utilisation sur l’exploitation elle-même est possible.
- L’écobuage a été ajouté dans les pratiques autorisées de désherbage thermique.
Cultures d’algues
Les plantules d’algues doivent être biologiques. Cependant, des jeunes algues sauvages peuvent être utilisées pour maintenir une diversité génétique de la culture. Les spores utilisées pour obtenir les plantules d’algues bio ne doivent pas nécessairement être biologiques, et ce tant qu’elles ne sont pas disponibles sous forme biologique sur le marché.
Mise à jour de la note de lecture sur le matériel de reproduction des végétaux
Pour assurer la cohérence du contrôle des conditions de production applicables aux MRV destinés à la production biologique, les modalités de déclaration obligatoire des activités de multiplication, production, traitement, importation et commercialisation des semences et plants auprès de SOC France (prévue par l’article L.661-9 du CRPM) doivent préciser si l’activité est conduite sous certification en agriculture biologique (y compris en conversion) dans un objectif de contrôle de la traçabilité.
Cet article est proposé par notre partenaire et adhérent Qualisud
