Actualités réglementaires – Septembre 2023
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
La certification des groupes d’opérateurs
Les dernières versions des Dispositions de Contrôles Communes en AB de l’INAO ont introduit, en date du 27 juillet 2023, les modalités de contrôle et les manquements spécifiques à la certification de groupe, ce qui ouvre le champ à ce type de certification.
L’ensemble des règles imposées aux opérateurs individuels s’appliquent aux groupes, auxquels s’ajoutent des éléments spécifiques, notamment :
- Des critères d’éligibilité :
- Groupe établi comme une entité juridique, constitué d’agriculteurs, producteurs d’algues ou d’aquaculture, avec une possible activité annexe de transformation, préparation ou mise sur le marché ;
- les membres des groupes d’opérateurs ne sont pas certifiés « individuellement », pour la même activité2 ou n’appartiennent pas déjà à un groupe d’opérateurs pour un produit donné ;
- Le coût de la certification individuelle est supérieur à 2% du CA annuel de la production bio, lequel est inférieur à 25000€ (ou 15000€ de la valeur standard de la production biologique) ;
- Les exploitations sont au maximum de 5ha ; ou 0,5ha de serres ; ou 15ha de prairies permanentes.
- En vue de la certification initiale, en plus de la visite initiale du siège, l’OC réalise également à minima un audit par observation directe d’un contrôleur interne du groupe d’opérateurs lors d’un contrôle interne réalisé « à blanc ».
- Fréquences de contrôle : l’OC réalise 2 contrôles complets par an au siège et une réinspection de 5% des membres (10 minimum), auquel s’ajoute un système de contrôles internes qui est évalué par l’OC.
- Plan d’action demandé aux groupes d’opérateurs : si des manquements similaires sont constatés chez un grand nombre d’opérateur lors des réinspections par l’OC, l’étendue du manquement et un plan d’action doit être proposé par le responsable du système de contrôle interne.
- En cas de défaillance du système de contrôle interne : le certificat du groupe est retiré et pas uniquement l’exclusion des membres défaillants.
Les fréquences de contrôle pour les sites de stockage temporaire
Une adaptation de la fréquence de contrôle des sites de stockage temporaire de céréales et oléo-protéagineux en vrac est prévue à compter du 01/01/2024 : celle-ci s’élèvera à 20 % des sites de stockage temporaire en vrac de céréales et oléo-protéagineux d’un opérateur, si les conditions suivantes sont respectées :
- les plateformes fonctionnent moins de 3 mois dans l’année ;
- le stockage des lots n’excède pas 15 jours ;
- l’opérateur informe son OC dès que des céréales sont stockées.
Au vu des risques associés à cette activité, notamment de mélange ou de contamination croisées, les OC réaliseront obligatoirement l’analyse d’un lot minimum parmi les 20% des sites contrôlés.
Cet article a été rédigé par notre partenaire Qualisud
