Actualités réglementaires – septembre 2026
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
Nouveaux règlements concernant l’import de produits bio
Les règlements parus renforcent le dispositif européen de contrôle des importations de produits biologiques en provenance des pays tiers soit via la reconnaissance de PAYS TIERS “PT” soit par la reconnaissance d’AUTORITES ou ORGANISMES DE CONTROLE “OC” en pays tiers :
- Le règlement 2025/2651 actualise les critères permettant d’identifier les pays et les catégories de produits présentant un risque élevé de non-conformité, afin d’adapter les contrôles selon une approche fondée sur les risques. Il prend notamment en compte les antécédents de non-conformité, les résultats des audits et la fiabilité des organismes de contrôle.
- Le règlement 2026/1398 met à jour la liste des organismes de contrôle reconnus par l’Union européenne, ainsi que leur champ de compétence par pays et catégories de produits. Ces évolutions visent à garantir que seuls des produits biologiques certifiés par des organismes reconnus puissent être importés dans l’Union, tout en renforçant la sécurité, la traçabilité et la confiance des consommateurs dans le système européen de certification biologique.
- Le règlement 2026/1789 modifie le R(UE) 2021/2325 en actualisant les informations relatives aux autorités de contrôle et organismes certificateurs des pays tiers reconnus équivalents
Chanvre : le devenir du CBD en BIO
Communiqué de presse du 20 mai 2026 de la DGAL – Denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD)
Le ministère de l’Agriculture rappelle que les denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD) sont interdites à la vente au titre du règlement Novel Food, car leur innocuité n’a pas été démontrée conformément à la réglementation européenne. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d’infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon le règlement UE n°2015/2283.
Elles peuvent donc être commercialisées et valorisées en BIO comme denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire, sous réserve qu’elles respectent :
- La règlementation générale (teneurs maximales en THC fixées par la réglementation et qu’elles n’aient pas été enrichies d’extraits de cannabinoïdes (dont le CBD), de THC ou d’autres molécules stupéfiantes, ou d’autres parties du chanvre) ;
- La règlementation BIO en vigueur.
La production primaire de chanvre est elle aussi toujours autorisée selon les même règles, notamment en termes de variétés.
Sécheresse : ouverture de la dérogation pour l’achat de fourrages non biologiques & mesures exceptionnelles
Le règlement BIO UE prévoit dans son règlement délégué 2020/2146 l’octroi de dérogations relatives à l’achat de fourrages non biologiques en cas de perte de production causée par une catastrophe. Cette dérogation concerne tous les élevages d’herbivores bio en situation :
- D’absence de fourrages bio disponibles : fourrages grossiers non disponibles dans un rayon de 100 km autour de l’exploitation ;
- Situation de catastrophe justifié : arrêté préfectoral, indices ISOP, arrêté(s) de restriction des usages de l’eau …
À titre exceptionnel étant donné l’intensité et l’étendue de la sécheresse 2026, des mesures d’adaptation sont prévues par l’INAO, notamment l’extension du type de fourrages acceptés. Les dispositions exceptionnelles s’accompagnent d’un critère de % maximum de la ration sur la période considérée. Les aliments contenant ou issus d’OGM restent interdits dans le cadre de cette dérogation.
Le respect des conditions des dérogations accordées sera suivi lors des visites des organismes de contrôle.
Pour rappel :
- La dérogation est à demander sur le site de l’INAO DEROGBIO, avant tout achat d’aliment non biologique ;
- Les demandes de dérogations « 3.3 » ne sont pas soumises au paiement.
Cet article est proposé par notre partenaire et adhérent Qualisud.
Cette action est soutenue par la Région Nouvelle-Aquitaine & l’Europe.
