Actualités réglementaires – Septembre 2024
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
Les dernières versions des Dispositions de Contrôles Communes en AB de l’INAO été mises à jour le 11 juillet 2024.
La certification des aliments pour animaux de compagnie
La possibilité de certifier selon le règlement européen les aliments pour animaux de compagnie a été actée par la parution du règlement (UE) 2023/2419 du 18 octobre 2023 relatif à l’étiquetage de tels aliments. L’INAO a donc inclus les vérifications de ces étiquetages dans les points de contrôle.
Le contrôle des distributeurs de produits biologiques en vrac
Certains distributeurs de produits biologiques en vrac sont exemptés de l’obligation d’être en possession d’un certificat, s’ils entrent dans le cadre suivant :
- Vente au consommateur final uniquement de produits autres que des aliments pour animaux et des semences.
- Pas de production, préparation ou stockage en dehors du lieu de vente.
- Pas d’importation des produits biologiques.
- Un chiffre d’affaires annuel concernant les produits biologiques vendus en vrac inférieur à 20 000€.
L’INAO nous rappelle que la dispense de contrôle de l’activité de vente en vrac au consommateur final n’est pas applicable si l’opérateur a une autre activité le soumettant au contrôle d’un organisme certificateur (préparation ou importation notamment). Ces distributeurs sont également tenus de se notifier auprès de l’Agence Bio.
Le contrôle de la production de sels biologiques
Le 15 juillet 2024 a été publié au Journal Officiel le cahier des charges concernant le mode de production biologique du sel complétant les dispositions du règlement (UE) 2018/848 et de ses actes secondaires.
L’INAO a inclus dans ses Dispositions de contrôles communes les points de contrôles applicables pour la production de sels biologiques, dont les grandes lignes sont les suivantes :
- protection de l’environnement ;
- conversion ;
- traçabilité, mesures de précaution et tenue de registres ;
- gestion de la mixité ;
- méthodes de production, intrants et produits de nettoyage utilisés.
La gestion des manquements et le Catalogue National des mesures
Les DCC prévoient un catalogue des manquements détaillé mais non exhaustif au regard de la diversité des situations possibles. Il appartient aux OC dans les cas où ils constatent un non-respect de la réglementation biologique qui ne serait pas repris dans un manquement du catalogue, d’appliquer une mesure figurant dans la liste de mesures prévues.
Ce catalogue évolue toutefois régulièrement, en voici les dernières nouveautés :
- Précision concernant les manquements n°24 et 25 sur les équilibres entrées-sorties : ces manquements s’appliquent aux produits biologiques, en conversion, non biologiques et aux intrants.
- Ajout du manquement n°416 : Non-respect des cycles naturels et du bien-être animal, qui s’applique notamment en cas de non-respect d’une période de repos nocturne sans lumière artificielle.
- Ajout de précision sur les manquements relatifs à l’étiquetage, pour inclure les étiquettes d’animaux pour animaux familiers.
- Ajout de 5 manquements spécifiques à la production de sels biologiques, n°409 à 415.
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