Actualités réglementaires – juillet 2026
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
Mise à jour du RUE 2021/1165 (annexes produits autorisés) le 01/01/26 (M4)
Le règlement UE n°2021/1165 qui liste des substances autorisées en bio a été modifié par le règlement UE n°2025/2501 et qui a été consolidé dans une version datée du 01/01/2026 disponible ici.
👉 Lien vers le RUE 2025/2501 pour identifier les modifications.
Désinsectisation par fumigation de produits bio
À la suite de certaines difficultés remontées par les opérateurs, nous vous proposons une synthèse des pratiques interdites et autorisées à ce jour pour la désinsectisation et la conservation de graines ou semences.
Fumigation à l’aide du PH3
La phosphine (PH3) est une substance active non autorisée en agriculture biologique.
La fumigation des graines ou semences avec du PH3 est donc interdite en AB.
Anoxie dynamique par adjonction de CO2 ou d’azote
L’anoxie est une méthode physique qui consiste à retirer l’oxygène au sein d’un contenant.
Cette méthode est autorisée en AB.
La question porte sur l’anoxie dynamique avec adjonction d’un gaz inerte : CO2 ou N.
Anoxie et ajout de CO2
Le CO2 est listé à l’annexe I du règlement UE 2021/1165.
Le traitement par anoxie avec adjonction de CO2 est autorisé en agriculture biologique avec un produits bénéficiant d’une AMM en France et dans le respect des usages précisés dans l’AMM.
Anoxie et ajout d’azote
L’azote étant un gaz inerte, l’azote n’est donc pas considéré comme un produit phytopharmaceutique et ne nécessite pas d’AMM.
L’anoxie dynamique par adjonction d’azote est donc autorisée en agriculture biologique pour désinsectisation ou conservation de graines ou semences en post récolte.
Pour connaître les produits concernés autorisés, consulter le site E-Phy.
IMPORTATION : Note des douanes aux importateurs bio – signature Case 31 du COI
Les services des douanes ont établi une note à l’attention des importateurs bio.
La note vise à rappeler la règle à appliquer pour la signature de la case 31 des COI dans TRACES par les 1ers destinataires.
Il est impératif que cette case 31 ne soit signée qu’une fois la marchandise physiquement reçue par le 1er destinataire.
La chronologie des étapes doit être strictement respectée :
- Passage à un poste de contrôle frontalier (PCF), ou à un point de mise en libre pratique (PMLP) : signature de la case 30
- Puis passage en douanes qui délivrent le BAE (BON À ENLEVER) suite à présentation du COI visé en case 30 par le PCF ou le PMLP, à l’appui de la déclaration en douane, qui doit elle-même être complétée par le code « C644 » et le numéro du COI dans le segment article (SI) dans DELTA I.
- Réception de la marchandise par le 1er destinataire et/ou l’importateur lui-même et signature de la case 31 après contrôle des produits réceptionnés.
Pour toutes informations complémentaires
Précisions sur l’origine des pêcheries ingrédients non bio – Annexe VB du RUE 2021/1165
Les poissons sauvages et animaux aquatiques sauvages non transformés et non disponibles en aquaculture biologique sont intégrables aux 5% d’ingrédients agricoles non bio dans les recettes des denrées bio à condition qu’ils proviennent de pêcheries qui ont été certifiées durables.
À ce jour, les 3 systèmes de certification de pêcheries reconnus sont inscrits à l’annexe II du CCF et sont :
– Marine Stewardship Council – MSC
– IFFO RS (International Fishmeal and Fish Oil Organisation)
Étiquetage
Rappel sur l’usage de la mention Agriculture UE-non UE sur étiquettes de produits mono origine.
La mention d’étiquetage « Agriculture UE/NON UE » est exclusivement réservée aux produits composés de matières premières pour partie issues de l’Union européenne et pour partie non issues de l’Union (article 32.2 du règlement 2018/848).
Elle ne peut donc pas être utilisée pour un produit biologique ayant une seule provenance.
Cette mention UE-NON UE ne doit pas servir à indiquer l’origine de manière alternative.
Note étiquetage spécifique petfood
Révision complète du chapitre III point 3 – Aliments pour animaux de familiers
Précisions apportées sur le calcul du % bio, quelles substances sont à considérer comme des ingrédients d’origine agricole et les 3 catégories d’étiquetage : > 95% bio, < 95 % ou principalement composés d’ingrédients de la pêche ou de la chasse
Cet article est proposé par notre partenaire et adhérent Bureau Veritas.
Cette action est soutenue par la Région Nouvelle-Aquitaine & l’Europe.
