Actualités réglementaires – Décembre 2022
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
Dérogations ingrédients non bio (rappel)
Pour rappel, les dérogations pour l’utilisation d’ingrédients non bio (5% maximum) et non listés à l’annexe IX du RCE 889/2008 sont maintenant collectives. La liste des dérogations déjà accordées est disponible sur le site des dérogations de l’INAO, rubrique « Utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques ». Celles-ci sont valables 6 mois et renouvelables 2 fois. Si l’ingrédient souhaité n’est pas présent sur la liste ou si la dérogation déjà obtenue arrive à échéance (la reconduction n’étant pas automatique), le client devra saisir une nouvelle demande sur le site de saisie de l’INAO (www.sve.derogationbio.inao.gouv.fr).
Enrobage des semences (rappel)
Seuls les produits et substances suivants sont autorisés :
- Les substances listées aux annexes 1 et 2 (conformément à la réglementation générale en vigueur), 3 et 5 du règlement UE 2021/1165
- Les barrières physiques listées au Guide de Lecture
- Les colorants naturels autorisés pour l’alimentation humaine.
Bâtiments d’engraissement des porcs
L’échéance du 01/01/2023 pour la mise en conformité des bâtiments d’engraissement des porcs avec aire d’exercice couverte a été reportée d’un an suite au CNAB du 25/10. Les opérateurs concernés ont donc jusqu’au 01/01/2024 pour se mettre en conformité. À noter : seule l’échéance du 01/01/2023 a été repoussée ; les autres (2025, 2026 et 2028) ne sont pas repoussées, elles restent donc inchangées.
Dérogation attache bovin
Le règlement RUE 2018/848 prévoit à l’annexe II, partie II, point 1.7.5 la possibilité d’accorder une dérogation pour maintenir les animaux à l’attache s’il n’est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux et ce, sous certaines conditions :
- avoir une exploitation comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les jeunes) ;
- donner accès aux animaux à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l’accès aux pâturages n’est pas possible.
Cet article est proposé par notre partenaire Ecocert
