Actualités réglementaires – Juin 2023
Découvrez un condensé des dernières évolutions réglementaires de la filière biologique.
Sel bio : définition des règles de production en cours
Depuis le 1er janvier 2022 le règlement (UE) n°2018/848 intègre bien dans son champ d’application le sel marin et les autres sels destinés à l’alimentation humaine et animale.
Les règles de production n’étaient pas jusqu’à présent définies. C’est chose faite depuis le 2 mai 2023 où le texte a été adopté par la Commission Européenne et se trouve actuellement en examen par le Conseil et le Parlement Européen. En l’absence d’opposition, la publication de ce texte pourrait intervenir au JOUE à partir du 02/07/2023. Les dispositions de contrôle sont en cours de discussion au sein de l’INAO et les organismes de contrôle pourront alors demander leur extension d’agrément pour le contrôle et la certification du sel biologique après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le sel biologique.
Mise à jour des notes de lecture de l’INAO
Note de lecture distribution (mise à jour du 17/04/203)
Pages 5 à 8 : l’INAO a intégré des exemples de produits qui doivent être considérés comme en vrac ou en préemballé.
Ceci implique une dispense totale de contrôle des magasins qui revendent au consommateur final des produits bio préemballés. Et une obligation de certification des produits bio vendus en vrac si le chiffre d’affaire > 20 000 € HT/an/magasin de produits bio vendus en vrac ou s’il existe déjà un rayon certifié dans le magasin (ex : terminal de cuisson).
Page 2/4 : « Les commerçants qui vendent des produits biologiques sur les marchés, foires et salons doivent être notifiés et certifiés dès lors qu’ils produisent, préparent et/ou stockent les produits, qu’ils soient préemballés ou en vrac, dans un lieu distinct du point de vente en amont de leur commercialisation. Les conditions d’exemption doivent être appréciés dans leur ensemble. »
Note de lecture étiquetage (mise à jour du 07/03/2023)
Page 11/25 : ajout d’une question/réponse :
« Q 16 – Les additifs sans astérisque à l’annexe V partie A section A1 dont l’origine en bio est requise doivent-ils être comptabilisés comme des ingrédients bio et agricoles dans les produits transformés ?
R16 – Oui, ces additifs sont à considérer comme les additifs avec astérisque. Ils sont à comptabiliser comme des ingrédients d’origine agricole et entrent dans le calcul du % d’ingrédients bio et agricoles. »
Commentaire : les additifs suivants sans astérisque à l’annexe V A1 du RUE 2021/1165 qui doivent être BIO et sont à compter en ingrédient d’origine agricole :
- E417 Gomme Tara,
- E422 Glycerol,
- E901 Cire d’abeille,
- E903 Cire de carnauba,
- E968 Erythritol,
- E418 Gommes gellane (bio à partir du 1/1/26)
Note de lecture sur les arômes (mise à jour du 07/03/2023)
Page 7/7 : Etiquetage des arômes
Dénominations spécifiques
Selon l’Art. 15.1.a) du règlement « arômes », un arôme peut être désigné sur son étiquetage par un nom ou une description plus spécifique de l’arôme. Par exemple, un arôme qui est un extrait obtenu à 100 % de la source citée est un cas particulier d’un « arôme naturel de <X> » et peut donc également être désigné par son nom plus spécifique (ex : extrait de <X>, huile essentielle de <X>) lorsqu’il est utilisé dans l’alimentation biologique.
Quand plusieurs arômes naturels de X sont utilisés dans un produit, il est possible de n’avoir que le terme « arômes » dans la liste des ingrédients.
Fiche technique d’arômes
L’Art. 15.1.e) du Règlement « Arômes » établit les exigences concernant les catégories d’arômes présentes. Ainsi le fabricant d’arômes doit énumérer « par ordre décroissant d’importance pondérale :
- des catégories d’arômes présentes ;
- le nom de chacune des autres substances ou matières contenues dans le produit ou, le cas échéant, de leur numéro E ; ».
Le Règlement n’impose ainsi pas de détailler la composition de la partie aromatisante. Le statut réglementaire des arômes destinés aux produits biologiques (article 16 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement arôme) doit être indiqué dans la fiche technique, via la dénomination de vente ou dans une rubrique dédiée par exemple « arôme conforme à l’article 16.4 ».
>> Consulter les notes de lecture de l’INAO
Produits de nettoyage et de désinfection
La Commission Européenne a proposé aux Etats Membres un report au 31/12/2025 de l’application de l’annexe IV du Règlement UE 2021/1165 notamment pour les opérateurs non producteurs (transformateurs, grossistes, importateurs …) car le projet de liste de Produits de nettoyage et de désinfection des installations de transformation et de stockage ne sera pas établie avant le 31/12/2023. Le vote de ce report est prévu courant de l’été 2023 et sera officiel dès la publication du journal officiel du règlement modificatif.
Cet article a été rédigé par notre partenaire Bureau veritas
