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Lettre d'informations "Spéciale réglementation" • Décembre 2021 •

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L’application de la nouvelle réglementation sera effective à partir du 1° janvier 2022. Aussi, les audits et la certification se feront selon le nouveau règlement à partir de cette date. Toutefois, les certificats émis sous l’ancien règlement et en cours de validité seront acceptés jusqu’à leur renouvellement.

A compter du 1er janvier 2022, trois types de documents rassembleront la réglementation bio :
le règlement cadre R(UE) 2018/848, ainsi que les actes secondaires qui regroupent les actes d’exécutions et les actes délégués.
A ces documents s'ajoute le guide lecture qui viendra compléter et préciser la réglementation bio européenne. Il est en cours d’écriture et devrait être disponible d’ici la fin d’année.
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Pour la production végétale :

Dans le cas de mixité végétale, le plan de conversion des cultures pérennes est désormais de 5 ans maximum au lieu de 8 ans. Cela se traduit par l’engagement de toutes les cultures au plus tard la deuxième année. Les dérogations cultures pérennes accordées sous le 834/2007 sont toujours valables.
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Pour la production animale :

  • Le pourcentage d’aliments C2 passe de 30% à 25% dans la ration des animaux.
  • Le lait d’allaitement, si la mère ne peut pas nourrir sa progéniture, ne devra contenir que du lait 100% bio. Il n’est pas possible d’y ajouter des ingrédients, autre que du lait, même bio.
  • Fin de l’engraissement en intérieur : Il ne serait plus possible d’effectuer la phase finale d’engraissement de bovins, destinés à la production de viande, exclusivement à l’intérieur des bâtiments sauf conditions climatiques exceptionnelles. Des informations complémentaires devraient paraitre dans le guide de lecture.
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Pour la transformation :

L’article 60 du RUE 2018/848 prévoit que les produits obtenus, conformément au règlement (CE) n°834/2007 avant le 1er janvier 2022, peuvent être mis sur le marché après cette date jusqu’à l’épuisement des stocks.

Attention aux cas particuliers suivants :
  • ARÔMES
Les arômes certifiés bio avant le 01/01/2022 (qui ne seraient pas des « arômes naturels de X ») pourront être vendus en bio après le 01/01/2022 au consommateur mais ils ne pourront plus être utilisés par les transformateurs dans les recettes de denrées bio.
Seuls les arômes naturels de X bio, ou non bio pourront être utilisés dans les recettes de produits bio fabriqués à partir du 01/01/2022.
De plus, à partir du 01/01/2022, les arômes seront comptés en tant qu’ingrédients d’origine agricole.
  • ALIMENTS POUR ANIMAUX qui contenaient 5% de MP non bio
Les aliments pour certaines volailles (> 18 semaines pour les poulets/poulettes/pintades et > 28 semaines pour les dindes/canards/oies) et les porcins > 35 kg qui contiennent des matières premières riches en protéines non bio (< 5%) certifiés avant le 31/12/2021, pourront être vendus en bio après le 01/01/2022 mais ne pourront plus être utilisés par les éleveurs bio (les aliments des animaux bio devront être conformes dans les élevages dès le 01/01/2022).

Nouveaux produits certifiables :
Dont le Sel. En transformation, le sel non bio restera utilisable en bio. Il n’y aura pas besoin de preuve de non-disponibilité.

Pour les importations :
La plupart des exigences concernant l’import de produits biologiques en UE proviennent d’actes secondaires non finalisés à ce jour par la Commission Européenne :
  • Les opérateurs européens seront audités et certifiés selon le nouveau règlement à partir du 1er janvier 2022.
  • Fin du régime d’équivalence pour les pays tiers au plus tard le 31/12/2026. L’Union Européenne reconnaitra ensuite certaines règlementations nationales comme équivalentes par le biais d’accords commerciaux (bilatéraux) avec les Pays Tiers concernés.
Bureau-Veritas
ECO-Groupe-CMJN
Vous pourrez retrouver toutes les informations détaillées et actualisées sur les sites des organismes de contrôles :
InterbioNA Logo2020
INTERBIO Nouvelle-Aquitaine
Cité Mondiale, 6 parvis des chartrons
33075 Bordeaux Cedex
Tél. 05 56 79 28 52
contact@interbionouvelleaquitaine.com
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